Cet article du Monde rappelle les responsabilités au sein de l’entreprise relatives aux équipements de protection individuels.
Rappel : La protection individuelle doit rester la dernière solution pour protéger le travailleur contre les dangers inhérents au sein de ses activités professionnelles.
Dans l’ordre croissant des actions à mener pour réduire les risques d’exposition (cf ISO45001):
- élimination du danger (ex : suppression d’un équipement sans carter de sécurité)
- substitution du danger (ex : remplacement d’un produit chimique de type CMR par un produit moins nocif)
- mise en place de protections collectives
- mesures de prévention administratives (ex : formation)
- équipements de protection individuels
Les EPI constituent donc la dernière étape pour protéger le travailleur des dangers auxquels il peut être exposé.
« Question de droit social. Tout employeur est tenu de supprimer ou de réduire les risques professionnels afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés de son établissement, y compris des travailleurs temporaires. Pour ce faire, il doit prendre les mesures de sécurité ad hoc. Elles doivent être mises en œuvre, conformément à des principes généraux de prévention énumérés par le code du travail, dans un inventaire écrit des risques propre à chaque unité de travail. C’est ce qu’on appelle le « document unique ».
L’employeur devra utiliser des dispositifs, des mécanismes, des appareils ou des installations qui, par leur conception, leur agencement et matériaux constitutifs utilisés, sont capables d’assurer la protection des salariés contre les risques professionnels et d’en limiter ainsi les conséquences. Les équipements de protection sont, en principe, intégrés ou ajoutés aux moyens de production ou aux postes de travail.
Il s’agit de « protection collective », lorsque les dispositifs assurent indistinctement la sécurité du salarié affecté au poste et celle des autres personnes présentes à proximité : par exemple, un sol antidérapant pour prévenir le risque de chute sur un sol glissant ou l’encoffrement des machines avec des matériaux adaptés, pour lutter contre le bruit.
DÉFINI PAR LE CODE DU TRAVAIL
Si l’analyse obligatoire par l’employeur en révèle la nécessité, ces mesures collectives peuvent être complétées par un ou plusieurs équipements de protection individuelle (EPI) : des lunettes de protection, des gants de manutention, des vêtements de pluie, des casques de chantier, des harnais antichute, des appareils respiratoires à ventilation assistée, etc.
L’équipement de protection individuelle est précisément défini dans le code du travail. Selon l’article R.233-83-3, c’est un « dispositif ou moyen destinés à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité ».
Les EPI sont choisis en fonction des risques à prévenir, des conditions de travail et des utilisateurs. Sont prises en compte les tâches réalisées par l’utilisateur, taille de l’utilisateur, composition des produits utilisés, normes en vigueur… Le médecin du travail peut être associé à leur sélection. Et les équipements de protection individuels sont fournis gratuitement à chaque salarié.
L’employeur a l’obligation de former les salariés à l’utilisation des EPI, les informer sur les règles en vigueur dans l’entreprise (affichage des consignes de sécurité, règlement intérieur, sanctions, etc.). Il doit par ailleurs faire vérifier les EPI périodiquement et les changer lorsqu’ils sont détériorés ou périmés.
En revanche, c’est la responsabilité du salarié de porter et d’utiliser correctement les équipements mis à sa disposition, dans le respect de l’article L. 4122-1 du code du travail sur l’obligation de sécurité « des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». A défaut, le salarié s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant, selon les circonstances, aller jusqu’au licenciement pour faute grave. »Source Le Monde, Article publié le 06/02/19 par Francis Kessler (Maître de conférences à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne)
